Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Toutes les actions commerciales de la société STEM
FRANCE (ci-après dénommée « STEM ») sont soumises aux
présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »),
qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les
présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles STEM vend,
par l’intermédiaire du site Internet https://stem.shop (ci-après dénommé le « Site »),
notamment du matériel médical tel que des marchepieds pour véhicules utilitaires,
des systèmes d’aide au brancardage pour ambulances, des outils de désinfection,
des modules de transport pour patients contagieux ou tout autre matériel
médical (ci-après dénommés les « Produits »).
STEM s’adresse à une clientèle de consommateurs et de
professionnels (ci-après dénommée le « Client » ou le « Client
consommateur » ou le « Client professionnel »),
soit toute association, société, administration, groupement ou personne
physique domiciliés en France métropolitaine et Corse. Si
le Client est domicilié à l’étranger, il sera habilité à effectuer une commande
sur le Site mais devra toutefois récupérer les Produits au siège de STEM sis
Gignac-La-Nerthe, en personne ou en désignant un mandataire.
Toute confirmation de commande effectuée par le Client,
sur présentation préalable ou non d’un devis émis par STEM, constitue l’acceptation
sans réserve des CGV. STEM se réserve le droit de refuser une commande, sans
avoir à justifier d’un quelconque motif et sans versement d’une indemnité, à
quelque titre que ce soit. Enfin, le Client autorise d’ores et déjà STEM, dans
le cadre de sa promotion, à pouvoir le citer en cette qualité.
Article 1 – Acceptation des CGV
Toute commande de Produits via le Site implique, de la
part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur les
éventuelles conditions générales d’achat appliquées par le Client professionnel
et sur les clauses administratives dans le cadre d’un marché public.
Les CGV sont communiquées à première demande au Client
et sont consultables à tout moment sur le Site. Toute dérogation éventuelle aux
présentes CGV devra être confirmée par écrit par STEM pour être applicable. Le
Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données
personnelles requises par le Site lors de l’achat d’un Produit.
La confirmation de la commande effectuée par le Client
constitue la signature électronique des présentes CGV. STEM se réserve le droit
de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, les modifications
étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare
avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des
présentes CGV.
Article 2 – Produits
La plus grande vigilance a été portée
quant au choix ou à la conception des Produits afin de s’assurer de leur
non-dangerosité pour l’usage qui peut en être fait, conformément à leur
destination. Les Produits sont conformes aux normes européennes en vigueur et
la responsabilité de STEM ne pourra être engagée à raison d’une utilisation des
Produits non-conforme auxdites normes ou non-conforme à leur destination. Les
caractéristiques essentielles des Produits sont consultables par le Client sur le
Site.
Les illustrations ou photos des Produits n’ont
pas de valeur contractuelle. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais
de livraison, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution
du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de STEM,
ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. STEM s’engage à
honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles
uniquement. En ce cas, STEM en informe le Client, et à défaut d’accord avec le
Client quant à une nouvelle date de livraison, STEM rembourse le Client.
Enfin, sans que cela engage pour autant sa
responsabilité, STEM peut être amenée, du fait de ses fournisseurs, à livrer un
Produit d’une composition légèrement différente de celle décrite.
Article 3 – Commandes
Conformément aux dispositions de l’article
1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser
une commande par voie électronique :
-
Information
sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
-
Choix
du Produit ;
-
Indication
des coordonnées du Client ;
-
Acceptation
des CGV ;
-
Vérification
des éléments de la commande (formalité du double clic), avec, le cas échéant,
la correction des éventuelles erreurs.
L’archivage des informations afférentes à
la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de
manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à
titre de preuve du contrat liant STEM au Client. Aux fins de bonne réalisation
de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification
véridiques.
Lors de la commande, le Client devra suivre une
procédure de création de compte, ce qui implique de renseigner avec exactitude
l’adresse de livraison. La validation du mode de paiement formalise la vente du
ou des Produits entre le Client et STEM. Le Client est immédiatement informé
par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. STEM se
réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème
susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement etc.).
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des
dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu'avec le consentement
exprès de STEM et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice
entraîné par cette annulation.
Article 4 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais
n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client peut, s’il a la qualité de consommateur, dans le
respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la
consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité
des sommes versées, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou
une quelconque indemnité. La même faculté est offerte au Client professionnel. Tout
risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au
moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur,
prend physiquement possession des Produits. A toutes fins utiles, il est
précisé que STEM conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à encaissement
effectif et intégral du prix facturé.
La préparation de la commande est assurée par STEM et
ses prestataires logistiques. L’acheminement est confié à un transporteur
professionnel. La livraison est effectuée au pas de porte et ne comprend pas le
déballage et l’installation en ce qui concerne les Produits, sauf stipulation
contraire.
La zone géographique de livraison comprend la France
métropolitaine et la Corse. Des frais de port
s’appliquent en vue de la livraison des Produits et sont déterminés au moment
de la commande.
En cas de refus de colis ou en
cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande du Client faute d’adresse
complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée
sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus
et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera imputé
au montant du remboursement.
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier
l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le
Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui
affectent la livraison. Le Client est également tenu de présenter ces réserves
au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans
le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter
cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes. Toute
réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra
explicitement transmise à STEM avec le numéro de la commande dans les 48 heures
de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en
question. Le matériel, objet ou Produit ne pourra être repris sans l'accord
exprès de STEM. Tout article retourné abimé ou non-renvoyé dans son emballage
d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet
d’un remboursement.
Article 5 – Prix, facturation et paiement
Le paiement est effectué immédiatement à la commande,
par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement. Conformément aux
dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par
carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la
vente, le Client autorise STEM à débiter sa carte du montant relatif au prix
indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à
débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou
d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de
plein droit et la commande annulée. Le paiement peut également être effectué
par virement, conformément aux instructions communiquées sur le Site. Dans ce
cas, la commande ne sera expédiée qu’après la bonne réception des fonds. Le
Client est informé que STEM n’a accès a aucune information confidentielle
relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un
établissement financier tiers.
Les prix des Produits sont indiqués en
euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition et/ou
d’emballage. Toutes taxes ou droits de douanes éventuels dus à ce titre sont à
la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. STEM se réserve la
possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les
prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par
le Client.
Postérieurement à la commande, le Client a
accès à la facture :
-
Par
l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation ;
-
Par
l’intermédiaire de son espace personnel sur le Site, lui permettant de
consulter l’historique des commandes ;
-
Par
l’intermédiaire d’un document papier remis durant la livraison ;
-
En
demandant un duplicata à l’adresse mail info@france.stem.it .
En cas d’impayé imputable au Client, STEM
est en droit de faire application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du
Code de commerce et de réclamer une indemnité pour frais de recouvrement de
40,00 euros par facture.
Article 6 – Droit de rétractation du Client consommateur
Le Client consommateur a le droit de se rétracter du
contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de
rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client consommateur, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend
physiquement possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation, le
Client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par
lettre recommandée à STEM le formulaire de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou toute autre déclaration,
dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
STEM informera le Client consommateur, par courrier électronique, de
l’acceptation ou non de la rétractation. En cas d’acceptation, le
retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client consommateur dans un
délai de quatorze jours à compter du jour où le Client consommateur a manifesté
son intention de se rétracter. Une fois le Produit réceptionné par STEM, le
remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen
de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour régler
son achat. STEM se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à
la récupération effective du Produit.
Les Produits personnalisés sont exclus du droit de
rétractation, il en est de même pour certains Produits qui ont été descellés
par le Client consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et ce conformément à l’article
L.221-28 du Code de la consommation. Tout Produit retourné abimé ou non-renvoyé
dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une
indemnité de dépréciation sera facturée au Client consommateur si le bien
a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et
aux caractéristiques du Produit.
Article 7 – Garanties
STEM assume les garanties légales afférentes aux vices
cachés et à la conformité des Produits, permettant au Client de renvoyer les
Produits défectueux ou non-conformes, conformément aux articles L.217-4 et
suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code
civil. Le Client dispose donc d’un délai de deux ans à compter de la livraison
du bien pour agir. Il peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien
en cas de non-conformité du Produit, et pour la réduction du prix ou la résolution
de la vente en cas de vice caché affectant le Produit.
En tout état de cause, si la responsabilité de STEM
venait à être engagée, l’indemnité maximale qui pourrait être versée au Client professionnel
ne pourrait excéder le prix payé au moment de la commande, quels que soient les
dommages directs ou indirects subis, à l’exception des dommages aux
personnes.
Par ailleurs, STEM ne peut être tenu pour responsable
des éventuels dysfonctionnements du Site.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels,
images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits
de propriété intellectuelle, publiés par STEM sur le Site ou tout autre support,
sont et restent la propriété exclusive de STEM.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle
n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale
ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que
ce soit, est strictement interdite.
Article 9 – Confidentialité et sécurité - Cookies
STEM met en œuvre tous les moyens pour assurer la
confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre,
le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL »
(Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.
Lorsque le Client consulte le Site, les informations
de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ».
Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d'analyser le
comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, d’optimiser la
navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et
d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre
connaissance des pages déjà consultées sur le Site. Toute utilisation de cookie
sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client
valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le
Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données
statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, STEM met
en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et
la livraison des Produits.
STEM peut être amenée à collecter des données
personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte
du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :
-
Le
responsable du traitement des données est Monsieur Ezio MENNA ;
-
Le
traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client,
ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales ;
-
Les
destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du
traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la
sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de
la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison
et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux
données personnelles en question ;
-
Le
Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union
Européenne n’est prévu ;
-
Les
données personnelles ne sont conservées que le temps de la prescription
quinquennale ;
-
La
personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement
l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de
celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du
droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
-
La
personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés ;
-
Les
informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement
de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne
pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre
au travers du processus de commande.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par
des éventuels virus circulant sur Internet. STEM ne pourra également être tenue
pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou
dommage pouvant survenir de l'utilisation des réseaux de télécommunication.
Article 11 – Durée
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée
de mise en ligne des Produits ou de consultation des Produits sur le Site.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de STEM ne pourra être recherchée si
l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force
majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Client ou d'un tiers ou de causes
extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles
ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts
des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau
électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.
Article 13 – Indépendance
Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il
en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette
nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en
vigueur entre STEM et le Client.
Article 14 – Tolérance
Toute tolérance de la part de STEM au sujet de
l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra
jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se
prévaloir desdites CGV.
Article 15– Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV et les relations contractuelles
unissant le Client et STEM sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend survenant entre STEM et
le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV
ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur
validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis
à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la
consommation.
En cas de différend survenant entre STEM et
le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes
CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur
validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis
à la compétence exclusive des juridictions de la ville d'Aix-en-Provence, et ce
même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction
d’une procédure en référé ou sur requête.
Enfin, conformément
aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation,
le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la
consommation dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1
du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai
2013, le Client est informé que le lien électronique vers la plateforme de
règlement en ligne des litiges est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR